Article 37 AUTONOME (Arrêté du 9 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1547 du 9 décembre 2022 prévu par l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs)

Pour l'application de l'article D. 542-90 du code de l'environnement et de l'action nommée HAMAVL.5, en amont de la sixième édition du PNGMDR, l'Andra dresse un bilan de la mise en œuvre du plan directeur d'exploitation en vigueur permettant de démontrer que les principes définis par le PNGMDR ont été respectés.