Pour l'application de l'article D. 542-88 du code de l'environnement et de l'action nommée FAVL.2 du PNGMDR, l'Andra présente devant la commission de gouvernance du PNGMDR, avant le 31 décembre 2022, des scénarios de gestion des déchets de faible activité à vie longue. L'Autorité de sûreté nucléaire est saisie pour avis sur la sûreté et les enjeux de radioprotection des scénarios ainsi définis.
Les scénarios de gestion élaborés font l'objet d'une analyse multicritères et multi-acteurs, telle que prévue par l'article 52, en vue d'éclairer notamment les enjeux de santé, de sûreté, environnementaux et territoriaux associés. Cette analyse est menée avant le 30 juin 2023.