Article 26 AUTONOME (Arrêté du 9 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1547 du 9 décembre 2022 prévu par l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs)

Pour l'application de l'article D. 542-88 du code de l'environnement, l'Andra tient compte, dans son inventaire national des matières et des déchets radioactifs, de l'ensemble des déchets concernés par l'action nommée FAVL.1 du PNGMDR.