Article 25 AUTONOME (Arrêté du 9 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1547 du 9 décembre 2022 prévu par l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs)

Pour l'application de l'article D. 542-86 du code de l'environnement et de l'action nommée TFA.11 du PNGMDR, le CEA, EDF SA et Orano remettent au ministre chargé de l'énergie avant le 30 décembre 2022 une étude relative aux scénarios d'assainissement des structures et des sols contaminés retenus pour établir leurs prévisions ainsi que les hypothèses retenues.
L'Autorité de sûreté nucléaire est saisie pour avis sur ces estimations et les hypothèses retenues.
Les scénarios retenus sont déclinés dans les prochaines éditions de l'inventaire national.