Article 13 AUTONOME (Arrêté du 9 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1547 du 9 décembre 2022 prévu par l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs)

Pour l'application de l'article D. 542-79 du code de l'environnement, les détenteurs de matières et de déchets radioactifs à vie longue tiennent à jour l'état de disponibilité des capacités d'entreposage de ces substances radioactives par catégorie de matières et de déchets.