Pour l'application de l'article D. 542-80 du code de l'environnement et de l'action nommée ENT. 5 du PNGMDR, EDF SA dépose auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire et du ministre chargé de l'énergie, avant le 31 décembre 2022, le calendrier révisé de son projet de développement de nouvelles capacités d'entreposage sous eau centralisées, incluant la remise au plus tôt d'un dossier de demande d'autorisation de création.