Article 11 AUTONOME (Arrêté du 9 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1547 du 9 décembre 2022 prévu par l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs)

Pour l'application des articles D. 542-80 et D. 542-81 du code de l'environnement et sur la base de l'action nommée ENT. 4 du PNGMDR, EDF SA, en lien éventuel avec Orano, remet à l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier d'options de sûreté pour un ou plusieurs concepts d'entreposage à sec d'ici le 31 décembre 2023.
L'Autorité de sûreté nucléaire est saisie pour avis sur les dossiers d'options de sûreté déposés.