Pour l'application des articles D. 542-80 et D. 542-81 du code de l'environnement et de l'action nommée ENT. 3 du PNGMDR, les producteurs de combustibles usés et Orano transmettent au ministre chargé de l'énergie, avant le 31 décembre 2022, la liste des combustibles usés susceptibles d'être éligibles à un entreposage à sec, ainsi que les conditions associées à un tel entreposage s'agissant notamment de la durée d'entreposage considérée, de la puissance thermique, ainsi que des volumes associés.