Article 9 AUTONOME (Arrêté du 9 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1547 du 9 décembre 2022 prévu par l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs)

Pour l'application des articles D. 542-74 et D.542-81 du code de l'environnement et de l'action nommée ENT.2 du PNGMDR, chaque producteur de combustibles usés élabore, avant le 31 mars 2023, une stratégie globale d'entreposage de ses combustibles usés, en s'appuyant sur les scénarios de politique énergétique dimensionnants tels que définis en réponse à l'action nommée POL.2 du PNGMDR.
L'Autorité de sûreté nucléaire est saisie pour avis sur chacune de ces stratégies globales d'entreposage.