Article 6 AUTONOME (Arrêté du 9 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1547 du 9 décembre 2022 prévu par l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs)

EDF SA, en lien avec le CEA et Orano, remet au ministre chargé de l'énergie une étude sur l'évaluation de la faisabilité technico-économique d'un retraitement des combustibles usés du réacteur EL4.
L'échéance de la transmission de cette étude est fixée par le ministre chargé de l'énergie sur la base des éléments fournis par EDF SA en réponse à l'article 5.