Article 5 AUTONOME (Arrêté du 9 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1547 du 9 décembre 2022 prévu par l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs)

Pour l'application de l'article D. 542-82 du code de l'environnement et sur la base de l'action nommée MAT.1 du PNGMDR, les propriétaires de matières radioactives remettent au ministre chargé de l'énergie un plan de valorisation relatif aux matières dont ils sont propriétaires, avant le 30 juin 2023.
L'Autorité de sûreté nucléaire est saisie pour avis sur les livrables attendus, selon les modalités fixées par l'action nommée MAT.1.