Article 3 AUTONOME (Arrêté du 9 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1547 du 9 décembre 2022 prévu par l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs)

Pour l'application de l'article D. 542-79 du code de l'environnement, le CEA, Orano et EDF SA remettent à l'Andra, d'ici le 31 décembre 2022, les éléments décrits dans l'action POL.4 du PNGMDR.
L'inventaire national, établi par l'Andra, comporte une carte des entreposages et des stockages des matières et déchets radioactifs telle que définie dans l'action nommée POL.4 du PNGMDR.