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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 9 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1547 du 9 décembre 2022 prévu par l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 9 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1547 du 9 décembre 2022 prévu par l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs)


L'Andra décline dans l'édition 2023 de l'Inventaire national les scénarios prospectifs de politique énergétique sur le fondement des données transmises en application de l'article D. 542-79 du code de l'environnement et sur la base de l'action nommée POL.2 du PNGMDR.
A cette fin, les producteurs de déchets radioactifs transmettent les informations nécessaires à l'Andra avant le 31 décembre 2022.