Article 9 AUTONOME (Arrêté du 30 novembre 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid)

Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.