L'article R. 123-27 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « allocation provisionnelle » sont remplacés par le mot : « provision », les mots : « L'allocation » sont remplacés par les mots : « La provision » et les mots : « le fonds d'indemnisation des commissaires enquêteurs dans la limite des sommes perçues de » sont supprimés.