Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2023-2025 conclu le 3 juin 2022 dans le cadre d'Inter Rhône et relatif aux règles d'organisation du marché des vins AOC et des indications géographiques spiritueuses de la vallée du Rhône sont étendues jusqu'au 31 décembre 2025 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée et indications géographiques spiritueuses susvisées et aux négociants en vins les commercialisant dans ou à partir de leur aire de production, à l'exception :
- des délais de paiement dérogatoires relatifs aux raisins et moûts pour les appellations Muscat des Beaumes-de-Venise et Rasteau ;
- de la clause de « transfert de propriété, transfert des risques et réserve de propriété » figurant dans les modèles de contrats annexés à l'accord ;
- de la clause relative à l'« agréage des vins » figurant dans les modèles de contrats annexés à l'accord.