Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2022-2025 conclu le 3 mai 2022 dans le cadre d'Inter Beaujolais et relatif à la connaissance et à l'organisation du marché des vins du Beaujolais sont étendues jusqu'au 31 juillet 2025 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort d'Inter Beaujolais et aux négociants en vins commercialisant ces appellations, à l'exception :
- de la contractualisation obligatoire pour les contrats pluriannuels, et par conséquent du passage suivant du I de l'article VI : « nécessairement prendre la forme d'un contrat écrit » ;
- de la définition des entreprises liées figurant au II de l'article VI, et par conséquent du passage suivant « Une entreprise est considérée comme liée à une autre lorsque l'un des entreprises détient, directement ou par une personne interposée, la majorité du capital social de l'autre, ou y exerce en fait le pouvoir de décision, et lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre, dans des conditions définies ci-dessus, sous le contrôle d'une même tierce entreprise. Les critères peuvent être des critères de droit : détention directe ou indirecte de la majorité du capital social (participation supérieure à 50 % du capital de la société concernée) ou de fait : détention directe ou indirecte du pouvoir de décision (50 % au moins des droits de vote) ;
- de la « déclaration de transaction de vins, raisins ou moûts document support à l'information de l'interprofession » annexée à votre accord ;
- des passages suivants de l'article 4 des conditions particulières liées à l'enregistrement du contrat figurant aux modèles de contrats annexés : « le décret n° 61.1007 du 15 novembre 1967 et suivants, et », « par la Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) », « par la DGCCRF ».