ANNEXE
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CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
Programme n° PRO-INNO-66
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ACTEE+ Action des collectivités Territoriales pour l'Efficacité énergétique |
1. Secteur d'application
Innovation favorisant les économies d'énergie.
2. Dénomination
Programme ACTEE + (Action des collectivités Territoriales pour l'Efficacité énergétique), porté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) ou l'une de ses sociétés apparentées au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, vise à développer les projets d'efficacité énergétique pour les bâtiments publics.
Le programme permettra :
- une aide technique et organisationnelle à destination de collectivités incluant une cellule d'accompagnement composée d'experts, un centre de ressources avec des cahiers des charges-type directement utilisables par les collectivités, des guides, des formations, des MOOC et outils numériques d'analyse ;
- le cofinancement de l'accompagnement et de la maîtrise d'œuvre pour la rénovation des bâtiments publics des collectivités et de l'éclairage public via des appels à projets ouverts favorisant le recours à des solutions mutualisées, intégrant l'efficacité énergétique et s'inscrivant dans le long terme.
Il s'appuiera sur les méthodes et outils déjà développés dans le cadre du programme ACTEE 2.
Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 31,5 TWh cumac sur la période 2023-2026.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2026, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'ADEME, et les autres parties concernées.
4. Montant de certificats en kWh cumac
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Volume de certificats |
= |
Contribution (en €) |
/ |
Facteur de proportionnalité (en € HT / kWh cumac) |
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V |
C |
0,007 |