Article 2 AUTONOME (Décret n° 2022-1539 du 8 décembre 2022 relatif aux mesures d'urgence définies en application des articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 du code de l'énergie)
Les dispositions des articles D. 331-29 à D. 331-32 sont applicables pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.