Articles

Article 4 AUTONOME (Décision du 5 décembre 2022 portant délégation de signature (direction des affaires financières))

Article 4 AUTONOME (Décision du 5 décembre 2022 portant délégation de signature (direction des affaires financières))


Dans la limite des attributions de la direction des affaires financières, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Jérôme LOUAGE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des systèmes d'information financière et de l'analyse des coûts, pour les affaires relatives à la conception, au déploiement et à l'évolution des systèmes d'information financière, ainsi qu'à la mise en œuvre d'une comptabilité analytique.