Article 35 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale)

L'article 143-22 est ainsi modifié :
1° Au premier et au troisième alinéa, le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Sa défaillance » sont remplacés par les mots : « Son absence ».