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Article AUTONOME (Décret n° 2022-1530 du 8 décembre 2022 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022)

Article AUTONOME (Décret n° 2022-1530 du 8 décembre 2022 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022)


État D
RÉPARTITION PAR PROGRAMME DES CRÉDITS POUR 2022 OUVERTS OU ANNULÉS, INTÉRESSANT LES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS


INTITULÉS DU COMPTE et du programme

NUMÉRO du
programme

AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes (en euros)

CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts (en euros)

AUTORISATIONS
d'engagement
annulées (en euros)

CRÉDITS
de paiement
annulés (en euros)

AVANCES À DIVERS SERVICES DE L'ÉTAT OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS

636 542

11 436 542

Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics

823

636 542

11 436 542

AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

513 757 192

513 757 192

Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

833

513 757 192

513 757 192

PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS

100 000 000

100 000 000

173 922 268

160 442 268

Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

851

13 480 000

Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

852

160 442 268

160 442 268

Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

853

100 000 000

100 000 000

Totaux

613 757 192

613 757 192

174 558 810

171 878 810