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Article AUTONOME (Décret n° 2022-1530 du 8 décembre 2022 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022)

Article AUTONOME (Décret n° 2022-1530 du 8 décembre 2022 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022)


État C
RÉPARTITION PAR PROGRAMME ET FIXATION POUR LE TITRE 2 DES CRÉDITS POUR 2022 OUVERTS OU ANNULÉS, INTÉRESSANT LES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE


INTITULÉS DU COMPTE et du programme

NUMÉRO du
programme

AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes (en euros)

CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts (en euros)

AUTORISATIONS
d'engagement
annulées (en euros)

CRÉDITS
de paiement
annulés (en euros)

CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS

128 218 617

128 218 617

7 000 000

7 000 000

Structures et dispositifs de sécurité routière

751

7 000 000

7 000 000

Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

754

67 955 867

67 955 867

Désendettement de l'État

755

60 262 750

60 262 750

GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ÉTAT

80 000 000

40 000 000

Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État

723

80 000 000

40 000 000

PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT

2 000 000 000

2 000 000 000

Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État

731

2 000 000 000

2 000 000 000

Totaux

208 218 617

168 218 617

2 007 000 000

2 007 000 000