La partie réglementaire-Décrets du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° L'article D. 613-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 613-4.-I.-Pour les travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 613-7, les niveaux de revenus, de chiffres d'affaires et de recettes sur la base desquels est calculé le taux global, ainsi que le taux global déterminé, pour chaque catégorie, dans les conditions prévues au même article, sont les suivants :
«
|
Catégorie |
Montant de chiffre d'affaires ou de recettes |
Taux d'abattement |
Revenu correspondant après abattement forfaitaire |
Taux de cotisation global |
|---|---|---|---|---|
|
a) Travailleurs indépendants appartenant à la catégorie mentionnée au 1° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts |
79 828 euros |
71 % |
23 150 euros |
12,3 % |
|
b) Travailleurs indépendants affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 |
35 076 euros |
34 % |
23 150 euros |
21,2 % |
|
c) Travailleurs indépendant mentionnés au 6° de l'article L. 611-1 lorsqu'ils exercent une activité de location de locaux d'habitation meublés de tourisme, définis conformément à l'article L. 324-1 du code du tourisme |
29 230 euros |
87 % |
3 800 euros |
6 % |
|
d) Travailleurs indépendants appartenant à la catégorie mentionnée au 2° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôt |
46 300 euros |
50 % |
23 150 euros |
21,2 % |
|
e) Travailleurs indépendants relevant à la fois de l'article L. 631-1 et du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts |
10 000 euros |
34 % |
6 600 euros |
21,1 % |
».
2° L'article D. 613-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 613-6.-Les montants de cotisations dus et recouvrés en application de l'article L. 613-7 sont répartis, pour chacune des catégories de travailleurs indépendants mentionnées dans le tableau du deuxième alinéa de l'article D. 613-4, dans les proportions suivantes :
«-pour les personnes relevant des a et d :
«
|
Cotisations et contributions |
Taux de répartition des montants de cotisations |
|---|---|
|
Cotisation d'assurance maladie-maternité |
8,90 % |
|
Cotisation d'assurance invalidité-décès |
3,10 % |
|
Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée aux I et II de l'article D. 633-3 |
41,80 % |
|
Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire |
16,50 % |
|
Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale |
29,70 % |
«-pour les personnes relevant du b :
«
|
Cotisations et contributions |
Taux de répartition des montants de cotisations |
|---|---|
|
Cotisation d'assurance maladie-maternité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-2 |
8,10 % |
|
Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 621-2 |
0,95 % |
|
Cotisation d'assurance invalidité-décès |
2,60 % |
|
Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 1° de l'article D. 642-3 |
26,00 % |
|
Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 2° de l'article D. 642-3 |
5,30 % |
|
Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire |
20,75 % |
|
Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale |
36,30 % |
«-pour les personnes relevant du c :
«
|
Cotisations et contributions |
Taux de répartition des montants de cotisations |
|---|---|
|
Cotisation d'assurance maladie-maternité |
4,90 % |
|
Cotisation d'assurance invalidité-décès |
3,50 % |
|
Cotisations d'assurance vieillesse de base mentionnées aux I et II de l'article D. 633-3 du code de la sécurité sociale |
48,30 % |
|
Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire |
15,10 % |
|
Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale |
28,20 % |
«-pour les personnes relevant du e :
«
|
Cotisations et contributions |
Taux de répartition des montants de cotisations |
|---|---|
|
Cotisation d'assurance maladie maternité |
3,90 % |
|
Cotisation d'assurance invalidité-décès |
4,10 % |
|
Cotisations d'assurance vieillesse de base mentionnées aux I et II de l'article D. 633-3 du code de la sécurité sociale |
55,50 % |
|
Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale |
36,50 % |
».