Au premier alinéa de l'article 804, les mots compris entre : « rédaction résultant de » et : «, en Nouvelle Calédonie » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé et prise pour l'application du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et de la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 ».