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Article AUTONOME (Arrêté du 21 novembre 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle)

ANNEXE II
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle

Département	Commune	Phénomène naturel	Date de début de la période de reconnaissance demandée	Date de fin de la période de reconnaissance demandée	Motivations de la décision
Bouches-du-Rhône	Mimet	Inondations et coulées de boue	07/09/2022	08/09/2022	Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.
Bouches-du-Rhône	Miramas	Inondations et coulées de boue	02/09/2022	02/09/2022	Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Bouches-du-Rhône	Saint-Mitre-les-Remparts	Inondations et coulées de boue	30/08/2022	08/09/2022	Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.
Bouches-du-Rhône	Saint-Savournin	Inondations et coulées de boue	07/09/2022	08/09/2022	Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.
Charente-Maritime	Breuillet	Séismes	05/08/2022	05/08/2022	Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.
Corse-du-Sud	Albitreccia	Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)	18/08/2022	19/08/2022	Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain mais par l'action de la mer. La commune n'a pas été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des chocs mécaniques des vagues par arrêté n° IOME2229183A du 17.10.2022, publié au JO le 29.10.2022.
Corse-du-Sud	Peri	Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)	18/08/2022	18/08/2022	Le mouvement de terrain est d'origine naturelle mais ne présente pas une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : absence de facteurs de déclenchement météorologiques anormaux, quantité de matériaux mobilisés très limitée et absence de risques d'évolution anormaux.
Dordogne	Saint-Capraise-de-Lalinde	Inondations et coulées de boue	02/06/2022	02/06/2022	Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.
Dordogne	Saint-Germain-et-Mons	Inondations et coulées de boue	02/06/2022	02/06/2022	Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.
Drôme	Puygiron	Inondations et coulées de boue	14/09/2022	14/09/2022	Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Eure	Bosc du Theil (Le)	Inondations et coulées de boue	14/09/2022	14/09/2022	Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Hérault	Lignan-sur-Orb	Inondations et coulées de boue	02/09/2022	02/09/2022	Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Hérault	Saint-Aunès	Inondations et coulées de boue	16/08/2022	17/08/2022	Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Isère	Montcarra	Inondations et coulées de boue	24/10/2022	24/10/2022	Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Loire-Atlantique	Pornic	Séismes	27/11/2021	27/11/2021	Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.
Lot-et-Garonne	Casseneuil	Inondations et coulées de boue	19/06/2022	19/06/2022	Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.
Lot-et-Garonne	Layrac	Inondations et coulées de boue	10/01/2022	14/01/2022	Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Maine-et-Loire	Bellevigne-les-Châteaux	Inondations et coulées de boue	04/06/2022	04/06/2022	Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.
Maine-et-Loire	Fontevraud-l'Abbaye	Inondations et coulées de boue	04/06/2022	04/06/2022	Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.
Maine-et-Loire	Montsoreau	Inondations et coulées de boue	04/06/2022	04/06/2022	Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.
Maine-et-Loire	Turquant	Inondations et coulées de boue	04/06/2022	04/06/2022	Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.
Marne	Saint-Amand-sur-Fion	Inondations et coulées de boue	17/10/2022	20/10/2022	Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Pas-de-Calais	Étaples	Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)	22/03/2019	22/03/2019	Le mouvement de terrain est d'origine naturelle mais ne présente pas une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés limitée, absence de facteurs de déclenchement météorologiques et de risque d'évolution anormaux.
Rhône	Gleizé	Inondations et coulées de boue	03/06/2022	05/06/2022	Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.
Rhône	Saint-Symphorien-d'Ozon	Inondations et coulées de boue	08/06/2022	08/06/2022	Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.
Rhône	Saint-Symphorien-d'Ozon	Inondations et coulées de boue	30/06/2022	30/06/2022	Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.
Rhône	Simandres	Inondations et coulées de boue	08/06/2022	08/06/2022	Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.
Rhône	Solaize	Inondations et coulées de boue	08/06/2022	08/06/2022	Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.
Rhône	Solaize	Inondations et coulées de boue	30/06/2022	01/07/2022	Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.
Haute-Saône	Rioz	Inondations et coulées de boue	20/06/2021	22/06/2021	Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.
Haute-Saône	Saint-Sauveur	Inondations et coulées de boue	26/06/2022	26/06/2022	Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.
Haute-Saône	Saulnot	Inondations et coulées de boue	14/07/2021	15/07/2021	Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Haute-Savoie	Châtel	Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)	30/12/2021	30/12/2021	Le mouvement de terrain est d'origine naturelle mais ne présente pas une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés limitée, absence facteurs de déclenchement météorologiques et de risques d'évolution anormaux.
Deux-Sèvres	Saint-Généroux	Inondations et coulées de boue	16/08/2022	16/08/2022	Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Somme	Allonville	Vents cycloniques	23/10/2022	23/10/2022	Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L.122-7 du Code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie « tempête » obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.
Vaucluse	Beaumes-de-Venise	Inondations et coulées de boue	14/08/2022	14/08/2022	Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Vaucluse	Caumont-sur-Durance	Inondations et coulées de boue	17/08/2022	17/08/2022	Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Seine-Saint-Denis	Pierrefitte-sur-Seine	Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)	01/08/2019	02/08/2019	Le phénomène est mal caractérisé : les désordres sont la conséquence de mouvements de terrain différentiels provoqués par la sécheresse et la réhydratation des sols. La commune n'a pas sollicité de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre de ce phénomène naturel.