Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1522 du 7 décembre 2022 relatif au référent mixité et lutte contre les discriminations et au référent sûreté et sécurité des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours)

Les sous-sections 3 à 6 du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales deviennent respectivement les sous-sections 4 à 7.