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Article 32 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale)

Article 32 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale)


Dans le tableau figurant à l'article L. 562-8 du code des relations entre le public et l'administration, la ligne :
«


L. 342-1 à L. 342-4

Résultant de la loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux


»
est remplacée par les lignes suivantes :
«


L. 342-1

Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022

L. 342-2 à L. 342-4

Résultant de la loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016


».