Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale)

Dans le tableau figurant à l'article L. 552-8 du code des relations entre le public et l'administration, la ligne :
«

»
est remplacée par les lignes suivantes :
«

».