L'article L. 5842-6 est ainsi modifié :
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Les dispositions de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au V.
«
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DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DE |
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L. 5211-16 |
la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 |
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L. 5211-17 (à l'exception des troisième et sixième alinéas) |
la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 |
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L. 5211-17-2 |
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 |
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L. 5211-18 |
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 |
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L. 5211-19 (à l'exception du quatrième alinéa) |
la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 |
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L. 5211-20 |
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 |
» ;
2° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis.-Pour l'application de l'article L. 5211-17-2, au deuxième alinéa, les mots : “ aux deuxième à cinquième alinéas ” sont remplacés par les mots : “ aux deuxième, quatrième et cinquième alinéas ”. »