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Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale)

Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale)


L'article L. 5842-2 est modifié ainsi :
1° Dans le tableau du I :
a) La ligne :
«


L. 5211-1

la loi n° 2015-991 du 7 août 2015


»
est remplacée par la ligne suivante :
«


L. 5211-1

la loi n° 2022-217 du 21 février 2022


» ;
b) La ligne :
«


L. 5211-4-1 et L. 5211-4-2

la loi n° 2015-991 du 7 août 2015


» ;
est remplacée par les lignes suivantes :
«


L. 5211-4-1

la loi n° 2015-991 du 7 août 2015

L. 5211-4-2

la loi n° 2022-217 du 21 février 2022


» ;
2° Le 3° du IV est remplacé par deux alinéas 3° et 4° ainsi rédigés :
« 3° Au quatrième alinéa, les mots : “ non titulaires ” sont remplacés par le mot : “ contractuels ” ;
« 4° Au cinquième alinéa, les mots : “ non titulaires territoriaux ” sont remplacés par les mots : “ contractuels communaux ”. »