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Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale)

Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale)


L'article L. 2573-25 est ainsi modifié :
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Les dispositions du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au VI.
«


DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION RESULTANT DE :

L. 2223-1

la loi n° 2016-1658 du 5 décembre 2016

L. 2223-2

la loi n° 96-142 du 21 février 1996

Le 4° de l'article L. 2223-3

la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016

L. 2223-4, à l'exception du premier alinéa

la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011

L. 2223-5 à L. 2223-10

la loi n° 96-142 du 21 février 1996

L. 2223-11

l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009

L. 2223-2

la loi n° 96-142 du 21 février 1996

L. 2223-12-1

la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008

L. 2223-13

l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005

L. 2223-14

la loi n° 96-142 du 21 février 1996

L. 2223-15

la loi n° 2022-217 du 21 février 2022

L. 2223-16

la loi n° 96-42 du 21 février 1996

L. 2223-17

la loi n° 2022-217 du 21 février 2022

L. 2223-18 et L. 2223-19

l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005

L. 2223-40

la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010

L. 2223-42 (dernier alinéa)

la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011


» ;
2° Les I bis, II bis et II ter sont supprimés.