L'article L. 2573-19 est ainsi modifié :
1° Dans le tableau, la ligne :
«
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L. 2213-24 à L. 2213-29, L. 2213-30 à l'exception de son deuxième alinéa et L. 2213-31 à l'exception de ses deux derniers alinéas |
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
»
est remplacée par les lignes suivantes :
«
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L. 2213-24 |
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
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L. 2213-25 |
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 |
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L. 2213-26 et L. 2213-27 |
la loi n° 96-42 du 21 février 1996 |
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L. 2213-28 |
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 |
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L. 2213-29, L. 2213-30 à l'exception de son deuxième alinéa et L. 2213-31 à l'exception de ses deux derniers alinéas |
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
».