Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale)

L'article L. 2573-12 est ainsi modifié :
1° Dans le tableau du I :
a) La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne :
«

» ;
b) La ligne :
«

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

» ;
2° L'article est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
« IV.-Pour l'application de l'article L. 2131-11, les mots : “ collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ communes ”. »