Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale)

L'article L. 2573-5 est ainsi modifié :
1° Dans le tableau du I :
a) La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
b) La ligne :
«

»
est remplacée par les lignes suivantes :
«

» ;
2° Le IX est remplacé par les dispositions suivantes :
« IX.-A l'article L. 2121-30, les mots : “ après avis du représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés par les mots : “ après avis du conseil des ministres de la Polynésie française ”. »