Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale)

1° L'article L. 254-5 du code des juridictions financières est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « aux articles L. 243-1 à L. 243-4, à l'article L. 243-7 et à l'article L. 243-10 » sont remplacés par les mots : « au chapitre III du titre IV de la première partie du livre II, à l'exception des articles L. 243-8 et L. 243-9 » ;
b) Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'application de l'article L. 243-6 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, au deuxième alinéa, les mots : “ ou du groupement ” sont remplacés par les mots : “ ou de l'établissement public ” ;
« Pour l'application de l'article L. 243-9-1 à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ et inscrit à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'assemblée délibérante, pour que celle-ci délibère sur ce rapport ” sont supprimés. » ;
2° L'article L. 254-6 du code des juridictions financières est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Le rapport communiqué au maire de la commune ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale en application du troisième alinéa de l'article L. 243-9-1 est inscrit à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'assemblée délibérante, pour que celle-ci délibère sur le rapport. »