Article 1 AUTONOME (Décision du 30 novembre 2022 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)

M. Frédéric Paillusson est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 16 janvier 2023.