Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions suivants :
I. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales
1. - Association Accueil et Familles
(31100 Toulouse)
a) Accord du 9 mai 2022 relatif à la majoration de la rémunération des assistants familiaux pour sujétions exceptionnelles.
b) Accord du 17 juin 2022 relatif au dialogue social dans le cadre du CSE.
2. - ARSEA
(67000 Strasbourg)
Accord du 13 décembre 2021 relatif à l'extension de l'indemnité de dimanches et jours fériés aux surveillants de nuit payés en équivalence.
3. - Association Accueil des Buers
(69100 Villeurbanne)
Accord collectif du 10 octobre 2022 relatif au versement d'une prime forfaitaire mensuelle « Ségur 2 ».
4. - Action éducative en milieu ouvert
(76000 Rouen)
Accord d'entreprise du 7 juillet 2022 relatif à la négociation annuelle obligatoire.