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Article 7 AUTONOME (Arrêté du 29 novembre 2022 relatif aux règles d'organisation générale, à la nature et au programme des épreuves des concours pour le recrutement des chefs des services pénitentiaires)

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 29 novembre 2022 relatif aux règles d'organisation générale, à la nature et au programme des épreuves des concours pour le recrutement des chefs des services pénitentiaires)


Les concours externe et interne prévus au 1° de l'article 38-4 du décret du 14 avril 2006 susvisé pour le recrutement des chefs des services pénitentiaires sont ouverts par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément aux dispositions du décret du 19 octobre 2004 susvisé.