Article 1 AUTONOME (Arrêté du 17 novembre 2022 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 4-3 et 4-4 du décret du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires)

Le pourcentage mentionné au troisième alinéa de l'article 4-3 du décret du 6 mars 1969 susvisé est fixé à 14 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2023.