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Article 21 AUTONOME (Décision du 5 décembre 2022 portant délégation de signature (direction du numérique))

Article 21 AUTONOME (Décision du 5 décembre 2022 portant délégation de signature (direction du numérique))


Délégation est donnée à M. Christophe MARQUAILLE, agent contractuel, chef du bureau laboratoire de la donnée, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'innovation et de la transformation numérique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.