Article 3 AUTONOME (Décision du 25 novembre 2022 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et des outre-mer appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale)

La présente décision entre en vigueur le 1er jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.