Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes)

L'article 1er de l'arrêté du 8 février 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Après les mots : « des personnes physiques » est inséré le mot : « majeures » ;
b) Après les mots : « détenir des armes », les mots : « à compter du lendemain de la publication du présent arrêté » sont supprimés ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - des personnes physiques majeures mises en possession d'une arme trouvée par elles ou qui leur est attribuée par voie successorale, à l'exception des titulaires d'une licence sportive ou d'une carte de collectionneur en cours de validité mentionnées à l'article R. 312-53 du code de la sécurité intérieure. »