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Article 4 AUTONOME (Décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local)


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.