Article 2 AUTONOME (Arrêté du 23 novembre 2022 portant extension d'un avenant à l'accord concernant la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation des entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux)

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.