Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 25 novembre 2022 modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles)

L'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
L'onglet « 6.1-Détermination et affectation du résultat de l'exercice (ESSMS publics) » du cadre normalisé de présentation du compte administratif des établissements et services sociaux et médico-sociaux, est remplacé par celui annexé au présent arrêté.