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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 novembre 2022 relatif au changement d'interrégion, de région ou de subdivision pour motif impérieux dans le cadre du troisième cycle des études pharmaceutiques)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 novembre 2022 relatif au changement d'interrégion, de région ou de subdivision pour motif impérieux dans le cadre du troisième cycle des études pharmaceutiques)


L'article 6 de l'arrêté du 4 octobre 2019 susvisé est complété par un III ainsi rédigé :
« III.-En application de l'article R. 633-18-1 du code de l'éducation, l'étudiant qui sollicite un changement de région pour des motifs impérieux adresse sa demande auprès du directeur général de l'agence régionale de santé dont il relève, lequel se prononce après avis, le cas échéant, du comité médical mentionné à l'article R. 6152-36 du code de la santé publique, du coordonnateur régional, du directeur de l'unité de formation et de recherche concernée et du directeur général de l'agence régionale de santé dans laquelle se situe la région souhaitée par l'étudiant.
« Pour les assistants des hôpitaux des armées, ce changement de région n'est autorisé que sur demande de l'autorité militaire et l'avis médical mentionné à l'alinéa précédent est donné par le médecin des armées mentionné à l'article L. 713-12 du code de la sécurité sociale. »