Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à :
1. Mme Marie-Agnès Vibert, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, faisant fonction de cheffe de service, dans la limite des attributions du service gouvernance et gestion de la politique agricole commune ;
2. M. Yannick Forlot, attaché d'administration de l'Etat hors classe, adjoint à la sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction gouvernance et pilotage ;
3. Mme Juliette Prade, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjointe à la sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction gestion des aides de la politique agricole commune ;
4. Mme Marion Dominiak, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe à la sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction gestion des aides de la politique agricole commune.