Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022 relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole)

L'article R. 141-2-3 du code rural et de la pêche maritimeest abrogé.