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Article 21 AUTONOME (Décision du 2 décembre 2022 modifiant la décision du 22 juillet 2022 portant délégation de signature (état-major des armées))

Article 21 AUTONOME (Décision du 2 décembre 2022 modifiant la décision du 22 juillet 2022 portant délégation de signature (état-major des armées))


Le 1° de l'article 30 de la décision du 22 juillet 2022 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le général de brigade Eric Laval, directeur du service interarmées des munitions, dans la limite des attributions du service ; ».